Conditions générales d’investissement et de gestion de capital foncier
1. Objet
La présente politique définit les modalités et conditions selon lesquelles Pierre Investisseur SARL (ci-après « nous ») propose des services d’investissement en immobilier et de gestion de capital foncier aux personnes physiques et morales (ci-après « Vous »).
2. Acceptation des conditions
En faisant appel à nos services, Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes conditions générales. Toute prestation débutée vaut acceptation entière.
3. Description des services
Nous intervenons dans :
• L’acquisition et la vente de biens immobiliers.
• La gestion locative et administrative de votre patrimoine foncier.
• Le conseil en stratégies d’investissement et optimisation fiscale.
4. Obligations des parties
Nous nous engageons à fournir nos services avec diligence et compétence. Vous vous engagez à fournir toutes les informations nécessaires à la bonne exécution de la mission et à régler les sommes dues dans les délais convenus.
5. Tarification
Nos honoraires sont définis dans la proposition commerciale qui vous est remise avant toute intervention. Ils peuvent inclure des frais fixes, des commissions sur transaction et des frais de gestion périodiques.
6. Modalités de paiement
Le paiement s’effectue par virement bancaire selon les coordonnées indiquées sur la facture. Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu à des intérêts de retard au taux légal en vigueur.
7. Durée et résiliation
Le présent contrat prend effet à la date de signature de la proposition commerciale et reste en vigueur pour la durée convenue. Il peut être résilié par l’une ou l’autre des parties moyennant un préavis écrit de trente (30) jours.
8. Paiement et remboursement
En cas d’insatisfaction ou d’impossibilité de réaliser la prestation selon les termes convenus, Vous pouvez demander un remboursement partiel ou total dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de facturation.
Processus de remboursement : pour initier votre demande, veuillez remplir notre formulaire de contact. Nous nous engageons à vous répondre sous dix (10) jours ouvrés. Le remboursement, s’il est accepté, sera effectué dans un délai maximum de trente (30) jours suivant l’accord de principe.
9. Responsabilité
Nous ne pouvons être tenus responsables que des dommages directs résultant d’une faute prouvée dans l’exécution de nos obligations, à l’exclusion de tout dommage indirect ou immatériel.
10. Données personnelles
Les informations collectées sont nécessaires à la gestion de votre dossier. Elles font l’objet d’un traitement conforme à notre Politique de confidentialité disponible sur demande.
11. Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions sont régies par le droit suisse. Tout litige sera porté devant les tribunaux du canton de Vaud, Suisse.
Coordonnées
Palais de Rumine
Place de la Riponne 6
1005 Lausanne
Suisse
Téléphone : +41 769 018 953
ID d’entreprise : CHE-202.842.043